Lorsqu’une personne accusée choisit de se représenter elle-même devant les tribunaux, le juge doit veiller à ce que son procès demeure équitable. Dans certains cas particuliers — et uniquement lorsque le tribunal juge que l’équité du processus est réellement mise en cause — il peut alors nommer un amicus curiae. Ce dernier, littéralement « ami de la cour », est un avocat mandaté pour assister le tribunal afin d’assurer le déroulement juste et ordonné du procès. Il s’agit d’un mécanisme exceptionnel : la nomination n’est pas automatique dès qu’un accusé est non représenté, mais réservée à des situations où l’intervention est jugée nécessaire pour préserver l’équité procédurale.

La décision de la Cour suprême du Canada (CSC) rendue dans R. v. Kahsai, 2023 SCC 20, en date du 28 juillet 2023, fournit un cadre jurisprudentiel clair sur cette question. 

Le contexte de la décision

Dans l’affaire Kahsai, l’accusé – qui se représentait lui-même – fut trouvé coupable de deux meurtres. Le tribunal a d’abord permis qu’il se représente par lui-même, mais devant son comportement extrêmement perturbateur et l’absence de toute défense significative présentée, le juge a nommé un amicus curiae pour intervenir afin d’assurer une certaine équité procédurale.

Source: decisions.scc-csc.ca 

La CSC a rejeté l’appel de l’accusé. Elle a jugé que :

• Les tribunaux ont compétence inhérente à régir leur procédure et à nommer un amicus curiae en cas de besoin pour que le procès soit équitable. 
• Toutefois, la nomination ne signifie pas que l’ami de la cour devienne l’avocat de la défense; le droit de l’accusé de se représenter lui-même est toujours préservé malgré son implication.

Quelles sont les fonctions de l’amicus curiae ?

Les fonctions de l’amicus curiae sont flexibles, mais elles demeurent encadrées :

• Dans certains cas d’exception, le tribunal peut lui confier des rôles «quasi-défensifs» : interroger des témoins, soulever des objections, faire des remarques sur la preuve ou la procédure afin de «rééquilibrer» un procès où l’accusé est seul ou incapable de se défendre. 

• Toutefois, l’amicus curiae ne peut pas :

• Prendre instructions du prévenu comme un avocat-conseil, car cela pourrait enchevêtrer sa loyauté qui doit demeurer envers le tribunal.

• Se subordonner à l’accusé dans ses choix stratégiques essentiels. Le droit de l’accusé de contrôler sa propre défense doit être respecté. 

• Le juge doit adapter la mission de l’amicus à la situation : nature de la cause, complexité, comportement de l’accusé, troubles éventuels, etc. 

Quand la nomination est-elle requise?

La jurisprudence rappelle que la nomination d’un amicus n’est pas automatique chaque fois qu’un accusé est non représenté. Elle devient nécessaire lorsque l’équité du procès est mise en cause de façon concrète :

• Par exemple, en cas d’absence totale de défense ou un accusé incapable d’assumer sa propre défense, ou  encore  dans le cas d’un procès d’une grande complexité pour lequel l’accusé seul ne pourra pas assurer sa défense.  

• Le critère n’est pas seulement «un accusé non représenté», mais aussi «un procès où le risque d’iniquité est suffisamment sérieux pour justifier l’intervention». 

• Le tribunal reste juge de la nécessité de la nomination d’un amicus curiae : la CSC a confirmé l’existence d’un large pouvoir discrétionnaire.

Implications pratiques pour le cabinet et pour les praticiens

Pour un cabinet d’avocats ou tout praticien du droit criminel:

• Il est impératif d’alerter le tribunal dès que l’on constate qu’un accusé non représenté est dans une situation de désavantage procédural clair: complexité de cause, impossibilité pour l’accusé de participer utilement, etc.

• Le mandat précis de l’amicus doit être formalisé: qui il peut interroger, s’il peut participer aux plaidoiries.

• Il faut veiller à ce que la nomination ne fragilise pas le droit de l’accusé à se défendre lui-même: l’amicus ne peut prendre de décision stratégique.

• Enfin, la décision Kahsai fournit un test utile afin de déterminer si la décision du tribunal de nommer un amicus curiae est bien fondée dans les circonstances précises de l’affaire: (i) le déséquilibre procédural est-il réel? (ii) le juge a-t-il exercé sa discrétion raisonnablement en nommant un amicus adapté? (iii) la nomination, son moment et son mandat ont-ils préservé suffisamment l’apparence et la réalité du procès équitable?

La nomination d’un amicus curiae dans le cadre criminel est un mécanisme souple mais puissant pour préserver l’équité du procès lorsque l’accusé est sans avocat ou en difficulté procédurale. La décision de la Cour suprême dans Kahsai clarifie que ce mécanisme:

• Relève de la discrétion du juge.
• Doit respecter les droits de l’accusé (notamment à se représenter lui-même).
• Mais peut aussi inclure des fonctions adversariales limitées pour rétablir un équilibre.

Notre cabinet est régulièrement nommé par les tribunaux pour exercer ce rôle auprès de justiciables ayant des profils variés dans des causes criminelles.