Droit criminel et pénal
Troubles mentaux et droit criminel : Comprendre la défense de non-responsabilité au Canada
Droit criminel et pénal
Droit de correction d’un enfant: des règles et des limites claires
Le «droit de correction» est souvent mal compris. En droit criminel canadien, il ne s’agit pas d’un permis général d’utiliser la force, mais d’un moyen de défense encadré qui vise uniquement une force raisonnable utilisée à des fins de correction. Si on ne le respecte pas, cela pourrait mener à un signalement au Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) ou à des accusations criminelles.
Droit criminel et pénal
La légitime défense en droit criminel canadien
Quand une personne se défend contre une agression, le droit criminel canadien lui reconnaît une protection importante : elle ne peut pas être déclarée coupable pour des gestes défensifs raisonnables.
Droit criminel et pénal
Nomination d’un amicus curiae pour un accusé se représentant seul: enjeux et repères
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